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Tarifs 4ème trimestre 2021

L’entrée en vigueur de l’arrêté S21 au 9 octobre 2021 nous donne par l’intermédiaire de l’arrêté du 6 octobre les conditions tarifaires des prochains mois de l’obligation d’achat photovoltaïque.

Les changements en matière tarifaire les plus notables sont :

• l’entrée des centrales d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc inclus dans le champ de l’éligibilité à l’OA solaire
• le décalage d’un mois dans l’application des tarifs. Les tarifs publiés par la CRE ne seront plus applicables rétroactivement au 1er du mois de leur publication mais au 1er du mois suivant : c’est à dire au 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre de chaque année.
• le tarif d’achat applicable aux nouvelles centrales de 100 à 500 kWc sera le même, quelque soit leur mode d’exploitation (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus). Cette disposition ne s’applique pas aux plus petites centrales qui conservent un système de rémunération semblable à celui du S17 pour les exploitations en vente de surplus. C’est à dire un tarif fixe de 6 ou 10 ct€ suivant leur puissance + une prime versée par  cinquièmes sur 5 ans.
• la création d’un nouveau seuil d’application du plein tarif à la production vendue :
  • pour les installations ≤ 100 kWc maintien du plafond à 1600 heures avec tarif d’achat à 5c€/kWh vendu au delà du plafond,
  • pour les installations de 100 à 500 kWc création d’un plafond à 1100 heures avec tarif d’achat à 4 ct€/kWh vendu au delà 
• la création d’une prime à l’intégration paysagère. Cette prime n’équivaut pas à l’ancien IAB (intégré au bâti), elle concerne plutôt les tuiles solaires. En effet les « modules » devront être fixés par chevauchement ou emboîtement, couvrir au moins 80% de la toiture et disposer d’un avis technique du CSTB.

Vous trouverez ci dessous le lien pour télécharger notre nouveau tableau récapitulatif des tarifs en obligation d’achat.

Les tarifs applicables sur les derniers jours du S17 (du 01 au 08 octobre 2021) ont été publiés par la CRE.
Il reste encore à confirmer les tarifs du S21 pour la période du 9 au 31 octobre 2021.

Télécharger la pièce jointe

Parution du nouvel arrete tarifaire

Le Journal officiel de ce matin a publié le texte de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui établira les nouvelles règles du photovoltaïque en obligation d’achat pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 500kWc inclus, à compter de demain. Le S17 est abrogé (sauf annexe 6)

Plusieurs points sont à noter en sus de ceux que nous avons eu l’occasion de mettre en exergue :

• Les définitions des bâtiments et ombrières éligibles sont identiques à ceux de l’appel d’offres.
• Pour les installations de puissance strictement supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles. La méthode de calcul est détaillée en annexe 6. Pas d’évaluation carbone pour les projets de moins de 100kWc. 
• Pour les installations supérieures à 100 kWc, le tarif d’achat couvrira les 1100 premières heures de production annuelle. Au-delà, le tarif sera de 40€/MWh. En deçà de 100 kWc, les 1600 premières heures seront couvertes par le tarif. Au-delà, le tarif sera de 50€/MWh.
• Les tarifs évolueront désormais sur des trimestres tarifaires, différents des trimestres civils, afin de permettre que ceux-ci n’entrent en vigueur qu’une fois les révisions trimestrielles publiées par CRE. 
• Un gel des tarifs est prévu jusqu’au 31 mars 2022 pour le segment 100-500kWc, et une baisse forfaitaire de 1.25% sur les deux semestres suivants. 
• Enedis va devoir faire évoluer son système d’information sous peu pour que les dossiers puissent être effectivement déposés. (ENERPLAN)

Une communication plus détaillée sera adressée à nos clients, par mail, en début de semaine.

Arrêté S21 : parution imminente

Nous vous relayons la bonne nouvelle que nous annonce notre Syndicat ENERPLAN

Nous venons à vous ce jour avec de nouvelles informations sur le futur arrêté tarifaire. Nous avons eu confirmation que sa parution est imminente, les ministres ayant signé l’arrêté tarifaire . La ministre de la Transition Ecologique l’a évoqué dans son discours ce matin lors de l’inauguration d’une centrale solaire. 
Nous avons également eu confirmation, sous réserve du texte qui sera publié, que : 

• le tarif du segment 100-500kWc sera de 98 euros / MWh, avec une limite de 1100 heures payées à ce tarif, 
•  ce tarif sera gelé jusqu’au 31 mars 2022, puis une baisse de 1,25% – forfaitaire – sera appliquée aux second et troisième trimestre 2022. 
•  le tarif  applicable au 4e trimestre 2022 sera basé sur les volumes déposés au T2 2022; 
•  les tarifs seront appliqués au 1er jour du mois qui suit leur publication.

Toutes ces informations seront confirmées dans les jours à venir par le texte tant attendu, …

Bien entendu nous vous tiendrons au courant des détails dès la parution effective.