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TARIFS ACTUALISÉS OA PHOTOVOLTAÏQUE 1er TRIMESTRE 2023

L’arrêté du 8 février 2023 – Modification du S21

L’arrêté modificatif du S21 que nous attendions tous depuis plusieurs mois vient de paraitre.

Publié au JO du 17 février, il est donc applicable à compter de samedi dernier.

Cet arrêté vient à la fois

• Apporter des évolutions sur l’impact économique de la règlementation sur les projets

1. Les montants des tarifs

L’arrêté du 28 juillet 2022 avait proposé un gel de l’évolution, hors indexation, des tarifs et des primes liés à l’obligation d’achat pour une période allant du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023, ainsi qu’une modification des références initiales de l’indexation, en ce qui concerne les projets développés en France métropolitaine.

L’arrêté modificatif du 8 février 2023 revoit la formule de calcul des tarifs.

En outre, pour les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1 novembre 2022 :

Les tarifs Ta (0 à 9 kWc) et Tb (9 à 100 kWc) de la vente de surplus bénéficieront à compter des complétudes du 1^er novembre dernier, d’une indexation suivant le coefficient Kn (où n correspondra au trimestre tarifaire applicable).

Le tarif Tc (100 à 500 kWc) bénéficiera également d’une indexation mais appliquée 6 mois plus tard.

Pour les demandes antérieures au 1^er novembre, ce sont les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui s’appliquent.

Les modalités de calcul de la prime d’insertion paysagère sont précisées (notamment la puissance de référence prise en compte).

2. Le versement des primes

La prime allouée aux installations en vente de surplus sera distribuée plus tôt :

La Pa (0 à 9 kWc) sera intégralement versée avec la 1^ère facture de vente du surplus, donc un an après la mise en service de l’installation.

La Pb (9 à 100 kWc) sera versée à 80% avec la 1^ère facturation puis 5% les 4 années suivantes.

La prime d’intégration paysagère éventuelle sera versée à la 1^ère facturation.

• Apporter des précisions sur l’application du S21

1.Nouvelle définition de la notion de Hangar

« “Hangar”: Ouvrage couvert :

 – utilisé pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis; ou

– utilisé pour loger des animaux ; ou

– utilisé pour abriter des animaux dans un lieu clos, y compris les abris de type “volière” ; ou

– destiné à la pratique d’activités sportives, scolaires ou périscolaires.

Le Hangar doit permettre le travail, ou, dans le cas du 4e tiret, les activités mentionnées, dans un lieu couvert et n’a pas de contrainte en matière de clos – à l’exception des abris pour animaux – et de typologie de couvert. »

2. Prise en compte des serres agricoles

« “Serre agricole” : Structure close destinée à la production agricole ou arboricole dont le toit est en partie transparent pour laisser passer la lumière. Les faces de type verres horticoles, plastique ou les filets brise vent et anti-insectes sont acceptées. Une serre agricole est considérée être un bâtiment pour l’application du présent arrêté. »

Mais avec la contrainte suivante :

 « Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d’achat, sauf en cas d’événement imprévisible à la date de signature du contrat d’achat et extérieur au producteur. »

3. Cas des entreprises en difficulté

L’engagement concernera désormais toutes les personnes morales de droit privé et non plus seulement les porteurs des projets de plus de 100 kWc.

4. Durée du contrat d’achat

Le délai d’achèvement pourra être repoussé d’éventuels recours contentieux contre les autorisations requises (urbanisme ou autre). Sous réserve d’en justifier auprès du co-contractant.

5. Révision des modalités de calcul du bilan carbone

L’organisme de contrôle devra en tenir compte dans son attestation de conformité et produire le certificat

6. Intégration du choix du trimestre tarifaire applicable

L’arrêté du 28 juillet 2022 avait prévu une souplesse concernant la possibilité de demander une modification du trimestre tarifaire applicable au futur contrat d’achat.

La nouvelle loi en intègre les modalités.

Pour les projets de 0 à 100 kWc : avant l’achèvement de l’installation il sera possible de choisir un trimestre compris entre celui de la DCR (complétude) et celui des 12 mois qui suivent (+ prolongations valables éventuelles).

Pour les projets de plus de 100 kWc : seuls restent concernés ceux dont la DCR est antérieure au 1^er novembre 2022.

7. Confirmation que la pose des tuiles photovoltaïque s’entend par pan de toiture

• Apporter des simplifications

1.SIRET du site d’exploitation

Pour les porteurs de projets personnes morales il sera désormais possible de différer la fourniture du numéro d’immatriculation de l’établissement du site de production PV qu’au moment de signer le contrat d’achat

2. Réduction de la puissance injectée

Après l’achèvement de la centrale il sera possible de déclarer une diminution de la puissance de l’installation.

Cela ne permettra toutefois pas de changer de tranche tarifaire à la baisse.

3. Les systèmes d’intégration sur toiture plates d’une pense jusqu’à 10%

Une très bonne année à tous !

APEM ENERGIE AU SALON BATIMAT

Nous avons participé au salon BATIMAT qui se déroulait à la place de la Porte de Versailles à Paris.

Nous avons été ravis de vous voir si nombreux à cet événement et d’avoir pu échanger avec tant de professionnels du secteur du bâtiment et de l’énergie.

Arrêté du 28 juillet 2022

L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs en obligation d’achat photovoltaïque donne l’opportunité d’améliorer les conditions financières des futurs contrats EDF pour les installations dont les demandes de raccordement ont été déposées depuis le 1er mai 2022.

S’applique de façon rétroactive aux installations dont la DCR a été déposée à partir du 01/05/2022 jusqu’au 30/07/2022 et de façon normale aux installations dont la DCR sera déposée depuis le 31 juillet 2022, tant que l’arrêté est en vigueur.

Le choix du tarif applicable est assimilé à une demande de modification après demande complète de raccordement et avant mise en service (Article 7 du S21).

Enedis a d’ores et déjà mis en place la procédure pour cette demande de modification en mode transitoire et travaille à mettre au point une procédure pérenne sur la durée d’application des dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2022.
Le porteur de projet peut demander, via le gestionnaire de réseau, à modifier le trimestre de référence pour son contrat d’achat et sa future tarification.

• Le trimestre choisi doit être compris entre celui de la DCR (Demande complète de Raccordement) et celui applicable au moment de la demande de modification.
• La demande de modification doit être faite :
• Après la DCR
• Avant l’achèvement de la centrale (c’est à dire l’obtention du Consuel pour les ≤ 100 kWc ou de l’attestation de conformité du Bureau de contrôle pour les ]100-500] kWc).
  Sachant que l’achèvement doit être réalisé au plus tard à T0+24 mois ou à PDC (Pose des compteurs, fin des travaux de raccordement, « mise en exploitation ») + 2 mois.
• Et dans tous les cas, si l’achèvement n’a pas encore eu lieu, au maximum à DCR + 12 mois ou, en cas de retard de raccordement lié au gestionnaire de réseau, à (PDC + 2 mois) – 12 mois.

APEM Energie accompagne tous ces clients dans leur réflexion d’opportunité et la réalisation des demandes modificatives.
Durant l’été nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans le suivi de vos projets.

Arrêté tarifaire 3ème trimestre 2022

Les conditions du soutien financier aux installations photovoltaïques implantées sur bâtiments de puissance inférieure ou égale à 500 kWc et situées en France métropolitaine continentale sont fixées par l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Cet arrêté a étendu l’éligibilité à l’octroi d’un contrat d’obligation d’achat en guichet ouvert aux installations de puissance installée comprise entre 100 kWc et 500 kWc.

La reprise économique mondiale postérieure à la crise sanitaire de la Covid-19, les tensions sur les matières premières et la logistique, ainsi que la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine ont eu pour conséquence une modification de la tendance d’évolution à la baisse des coûts de la filière photovoltaïque, avec :

• augmentation du coût des matières premières (aluminium, cuivre, silicium, acier…)
• augmentation du coût du transport
• difficultés sur la chaîne d’approvisionnement ;
• hausse des taux d’intérêt.

Dans ce contexte et dans l’optique de ne pas ralentir le développement actuel du solaire photovoltaïque, la ministre de la transition écologique, en application des articles R. 314-4 et R. 314-12 du code de l’énergie, a fait adopter l’arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 susmentionné.

Cet arrêté a pour objectif de geler l’évolution, hors inflation, des tarifs et primes prévus par l’arrêté pour la période allant du 1er mai 2022 au 31 janvier 2023 (trimestres tarifaires T2 à T4), afin d’éviter toute baisse des rémunérations sur la période concernée.

Vous pouvez télécharger ci-dessous notre tableau récapitulatif trimestriel tenant compte des modifications apportées par cet arrêté du 28 juillet 2022.

Télécharger la pièce jointe

Modification du texte des mandats de raccordement ENEDIS

Le texte du mandat de représentation recommandé par Enedis lorsqu’un utilisateur du réseau souhaite habiliter un tiers à agir en son nom et pour son compte auprès d’Enedis pour le raccordement ou la modification du raccordement de son projet photovoltaïque au Réseau Public de Distribution d’électricité dont Enedis est gestionnaire, vient d’être modifié.

Ce mandat permet au mandataire d’effectuer, au nom et pour le compte du mandant, les démarches nécessaires auprès d’Enedis pour la réalisation de la prestation demandée.

Une copie de ce document doit être produite par le mandataire à Enedis, au moment du dépôt de la demande de prestation ou ultérieurement (en cas de changement de mandataire par exemple, ou passé le délai de validité du 1er mandat).

Nous invitons nos clients à utiliser dès à présent ce nouveau texte qui leur a été adressé par email et qu’ils pourront retrouver sur leur espace client APEM Energie.

Suite à la publication des résultats des AO CRE sur bâtiments P13

Nous tenons à partager l’excellent article publié par ENERPLAN à l’attention des porteurs de projets déclarés lauréats des derniers appels d’offres CRE4 sur bâtiments.
Si vous êtes concernés et surtout si vous vous posez la question de savoir si vous irez jusqu’au bout de votre engagement, nous vous invitons à lire les quelques lignes suivantes qui résument précisément le contexte et les règles du jeu auxquelles sont tenus les lauréats.

Suite à la publication récente des résultats de la dernière période de l’AO Bâtiment CRE4, Enerplan tient à rappeler à ses adhérents leurs obligations en tant que lauréats de ce régime de soutien de l’Etat, notamment eu égard à la parution, récente elle aussi, de l’arrêté tarifaire S21.
La partie 6.3 du cahier des charges de l’AO CRE 4 Bâtiment engage les lauréats à réaliser le projet dans les conditions spécifiées dans l’offre déposée. Le lauréat ne peut être délié de cette obligation que dans des cas de figure précis (listés dans le cahier des charges modificatif publié par la DGEC et la CRE) :

• En cas de retrait de l’autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente ou d’annulation de cette autorisation à la suite d’un contentieux. Les retraits gracieux sur demande du candidat ne sont pas concernés. 
• En cas de non obtention ou de retrait de toute autre autorisation administrative ou dérogation nécessaire à la réalisation du projet.
• Selon appréciation du ministre chargé de l’énergie suite à une demande dûment justifiée. Le Ministre peut accompagner son accord de conditions. L’accord du Ministre et les conditions imposées le cas échéant, ne limitent pas la possibilité de recours de l’Etat aux sanctions du 8.2.
  • Les sanctions mentionnées au 8.2 sont régies par l’article L.142-32 du code de l’énergie. Leur montant ne peut excéder 8 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. A défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation. La garantie financière déposée par le lauréat pourra de plus être ponctionnée en tout ou partie par l’Etat.

En outre, Enerplan tient à rappeler qu’aucune procédure de transfert d’un projet lauréat d’AO vers l’obligation d’achat de l’arrêté S21 n’est prévue. Ces deux régimes d’aides sont indépendants l’un de l’autre et l’entrée en vigueur de l’arrêté S21 ne saurait délier un lauréat d’AO de ses engagements en vertu du cahier des charges d’appel d’offres applicable.
Enfin, dans un contexte de difficultés d’approvisionnement en matériaux pouvant rendre nécessaires des modifications postérieures au dépôt des offres à l’appel d’offres, il convient de noter que le cahier des charges modificatif précité a assoupli les conditions de modification des offres déposées par rapport au cahier des charges initialement publié par la CRE. A ce titre, les changements de matériel sont notamment possibles dans les conditions suivantes :

• Les changements de Fournisseurs et produits renseignés dans le formulaire de candidature (cf. 3.2.2 et Annexe 1) sont réputés autorisés. Les changements précités font l’objet d’une information au Préfet dans les conditions mentionnées au 5.4 avant l’Achèvement de l’installation. Ces changements ne doivent pas conduire à une dégradation de la note du projet.

Pour les entreprises qui souhaiteraient apporter des modifications à leur projet lauréat, nous vous rappelons que notre Bureau d’Etudes vous propose un accompagnement, ainsi que des conseils et de l’assistance pour le montage de vos prochaines candidatures.

Tarifs 4ème trimestre 2021

L’entrée en vigueur de l’arrêté S21 au 9 octobre 2021 nous donne par l’intermédiaire de l’arrêté du 6 octobre les conditions tarifaires des prochains mois de l’obligation d’achat photovoltaïque.

Les changements en matière tarifaire les plus notables sont :

• l’entrée des centrales d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc inclus dans le champ de l’éligibilité à l’OA solaire
• le décalage d’un mois dans l’application des tarifs. Les tarifs publiés par la CRE ne seront plus applicables rétroactivement au 1er du mois de leur publication mais au 1er du mois suivant : c’est à dire au 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre de chaque année.
• le tarif d’achat applicable aux nouvelles centrales de 100 à 500 kWc sera le même, quelque soit leur mode d’exploitation (vente totale ou autoconsommation avec vente de surplus). Cette disposition ne s’applique pas aux plus petites centrales qui conservent un système de rémunération semblable à celui du S17 pour les exploitations en vente de surplus. C’est à dire un tarif fixe de 6 ou 10 ct€ suivant leur puissance + une prime versée par  cinquièmes sur 5 ans.
• la création d’un nouveau seuil d’application du plein tarif à la production vendue :
  • pour les installations ≤ 100 kWc maintien du plafond à 1600 heures avec tarif d’achat à 5c€/kWh vendu au delà du plafond,
  • pour les installations de 100 à 500 kWc création d’un plafond à 1100 heures avec tarif d’achat à 4 ct€/kWh vendu au delà 
• la création d’une prime à l’intégration paysagère. Cette prime n’équivaut pas à l’ancien IAB (intégré au bâti), elle concerne plutôt les tuiles solaires. En effet les « modules » devront être fixés par chevauchement ou emboîtement, couvrir au moins 80% de la toiture et disposer d’un avis technique du CSTB.

Vous trouverez ci dessous le lien pour télécharger notre nouveau tableau récapitulatif des tarifs en obligation d’achat.

Les tarifs applicables sur les derniers jours du S17 (du 01 au 08 octobre 2021) ont été publiés par la CRE.
Il reste encore à confirmer les tarifs du S21 pour la période du 9 au 31 octobre 2021.

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