🔆 TVA 5,5 % confirmée : une nouvelle donne pour vos chantiers solaires

L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel le 9 septembre, instaure l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles jusqu’à 9 kWc, à compter du 1er octobre 2025.

Jusqu’à présent, la TVA était de 10 % pour les puissances ≤ 3 kWc et de 20 % pour les puissances > 3 kWc

✅ Conditions cumulatifs à respecter pour appliquer le 5,5 %, vos installations doivent répondre à des critères précis :

• Puissance : ≤ 9 kWc
• Usage : autoconsommation
• Le logement est achevé depuis plus de 2 ans.
• Exigences environnementales des modules :
  • Bilan carbone ≤ 530 kgCO₂e/kWc (méthode identique à celle des AO et le S21)
  • Argent ≤ 14 mg/W
  • Plomb ≤ 0,1 %
  • Cadmium ≤ 0,01 %
• Gestion énergétique obligatoire (EMS) : collecte de données en temps réel + pilotage de la consommation pour optimiser l’autoconsommation

🔎 Pourquoi cette mesure ?

• Compenser la baisse des aides financières
• Favoriser l’autoconsommation et l’essor des puissances jusqu’à 9 kWc
• Soutenir la filière française
  ⚠️ Toutefois, les critères sont trop restrictifs et « peu » de modules disponibles sur le marché y répondent aujourd’hui.

📑 Recommandations pratiques

• Anticipez vos approvisionnements de panneaux et prévoyez du délai.
• Documentez vos dossiers : références des panneaux, certificats, audits de chaîne d’approvisionnement

 Et après ?

Le dispositif sera évalué le 1^er avril 2026, avec possibilité d’ajustements.

✨ APEM Énergie reste à vos côtés : veille réglementaire, accompagnement technique et administratif, conseils pour sécuriser vos projets photovoltaïques.

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