Synthèse des dernières réglementations du photovoltaïque

25 juin 2025

La proposition de loi « Gremillet« , qui menaçait le développement du photovoltaïque,
a été largement rejetée par l’Assemblée nationale : enfin une bonne nouvelle.
Le texte sera réexaminé au Sénat les 8 et 9 juillet.
D’ici fin août, le gouvernement devrait publier le nouveau décret
sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

Malgré le contexte perturbé que nous connaissons actuellement, nous demeurons confiants
quant à une issue favorable pour les Énergies Renouvelables en France.

Nous vous communiquons donc notre récapitulatif synthétique des dernières
nouveautés règlementaires qui concernent le photovoltaïque sur toiture et au sol.

Les évolutions actées et applicables depuis le 28 mars 2025 :

• Regroupement des segments 0/3 et 3/9 kWc
• Sortie de l’OA pour le segment 0/9 kWc en vente totale
• Fixation des tarifs pour le segment 0/9 kWc en autoconsommation avec vente de surplus
• Garantie financière par caution bancaire ou dépôt de garantie de 10 k€ pour toute puissance Sup 100 kWc exigée pour valider la complétude des demandes de raccordement
• Plus de possibilité de modifier une installation en autoconsommation totale vers de l’AO en vente de surplus
• Les pré mises en service ne peuvent pas excéder 3 mois
• Le réemploi de matériel recyclé est envisageable sur de nouveaux projets (avec garantie de fonctionnement de 20 ans)
• Décalage des trimestres de référence pour les calculs de la CRE (M-2)
• Décalage des trimestres tarifaires pour les complétudes : retour aux trimestres civils
• Segments 0/100kWc : pour le contrat d’achat EDF OA l’attestation sur l’honneur signée par l’installateur n’est plus à fournir (mais doit néanmoins être détenue)
• Début du BTA à la plus tardive des 2 dates entre la mise en service et la fourniture de l’attestation S21
• Pour les installations dont la somme de la puissance crête P et de la puissance Q est supérieure à 100 kWc un dispositif séparé de comptage doit obligatoirement être installé.
• Nouvelle méthode de calcul du bilan carbone pour Certisolis
• Modification du seuil de la note carbone à 740 kg Eq CO² pour le segment 100/500 kWc
• Pour le segment 0/100 kWc rémunération de la production au-delà de 1600h à 4ct€ (au lieu de 5ct€). Pour le segment Sup100 la rémunération de la production au-delà de 1100h reste à 4ct€ HT/kWh.

Évolutions d’application différée :

• S21 : Date d’application annoncée pour septembre 2025 
  Sortie du segment 100/500 kWc pour aller sur un système d’appel d’offres simplifié

• S21 : Date d’application certaine 01/07/2026
  Installation obligatoire de panneaux provenant de fabricants certifiés hors chine (critère de résilience)

• S21 : Date d’application certaine 01/01/2028
  Installation obligatoire de panneaux avec cellules provenant de fabricants certifiés hors chine (critère de résilience)

Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les conditions de l’obligation d’achat
Date d’application certaine 01/01/2026 (dans le cadre de l’OA ou des AO CRE suivant date de parution du cahier des charges CRE)
Passage du segment 200/500 kWc vers un système de vente sur le marché
via des agrégateurs + complément de rémunération par EDF OA

Sources : Décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les conditions de l’obligation d’achat
Texte de loi provisoire en consultation S21 au 28/03/2025

Cela sera-t-il un S25 ??? 

Arrêté d’application encore non paru à ce jour.
Devrait concerner les centrales au sol entre 0 et 1 MWc

Les panneaux relevant de ce régime ne seront pas concurrents de ceux qui seront posés en toiture
dans le cadre du S21 (n’entreront pas dans le calcul de la puissance Q).

Le système de rémunération sera le suivant :
Segment 0/200 kWc : prix fixé par l’arrêté
Segment 200/1MWc : système de vente sur le marché via des agrégateurs + complément de rémunération par EDF OA

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