Autoconsommation collective : décryptage du décret

30 juin 2026

Le décret n°2026-561 du 26 juin 2026 fait évoluer en profondeur
les règles de l’autoconsommation collective (ACC).

Trois changements majeurs à retenir 

Il renforce la stabilité des projets et impose désormais une anticipation plus forte dès la conception.

⚡ 1. Une part de production définie à l’avance (et pour 2 ans minimum)
Chaque opération devra désormais définir, en amont, la part de production dédiée à l’ACC.

Exemple : Sur 100 MWh produits → 60% affectés à l’ACC / 40% valorisés autrement.
Cette part est fixée pour une durée minimale de 2 ans, garantissant une plus grande stabilité des projets tout en soulignant l’importance d’une anticipation rigoureuse des besoins dès la phase de conception.

📊 2. Des règles de répartition figées au jour le jour
Les clés de répartition ou l’ordre de priorité doivent être transmis au gestionnaire de réseau (type Enedis) avant la fermeture du marché de l’électricité pour le lendemain.

Elles ne peuvent plus être modifiées après coup.

👉 En revanche, la vie de l’ACC reste flexible :
🔹Ajout ou retrait de consommateurs possible à tout moment
🔹Ajustement des clés ou priorités toujours possible
🔹Redistribution automatique du surplus entre consommateurs selon leurs besoins réels (pas de 30 minutes)

🔁 3. Une ACC toujours favorable
Une planification plus stricte en amont, mais une gestion toujours dynamique au quotidien.

🔹Ajout ou retrait de consommateurs possible à tout moment des consommateurs, de modifier les clés de répartition ou ordre de priorité
🔹Ajustement des clés de répartition également possible
🔹En cas de non-consommation d’une part dédiée, le surplus est redistribué entre les autres consommateurs, au prorata de leur consommation résiduelle (pas de 30 min)
🔹La part non autoconsommée peut bénéficier d’un mécanisme de soutien (ex. 1,1 c€/kWh jusqu’à 100 kWc, ou AOS jusqu’à 500 kWc)

Quand peut-on modifier la part dédiée à l’ACC ?

La notification de la part fixe est encadrée par des délais stricts d’applications, et ne prends effet que 2 ans après le 1er jour du mois de notification au GRD.
Et sous réserve qu’un délai de 2 ans soit écoulé depuis la dernière fixation.
👉 La date d’effet retenue est toujours la plus tardive des deux échéances.

Exemple :
▸ La part fixe entrée en vigueur : 1er mars 2027.
▸Vous demandez une modification le 18 septembre 2028.
Les 2 échéances sont alors :
▸2 ans après le 1er mars 2027 → 1er mars 2029
▸2 ans après le 1er septembre 2028 (premier jour du mois de notification) → 1er septembre 2030.

La nouvelle part fixe ne pourra donc prendre effet qu’au 1er septembre 2030.

Ce que cela implique pour vous

Les opérations d’ACC doivent désormais être pensées avec :
🔹Vision long terme intégrée dès la conception
🔹Modélisation précise des consommations réelles
🔹Choix sécurisés des répartitions énergétiques

Nos équipes sont à votre disposition pour toutes questions.
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