Conseil, conception et gestion administrative
d'intallations photovoltaïques
Actualites
Mise en service des installations d'autoconsommation avec revente du surplus
Nous alertons les installateurs de panneaux solaires ainsi que les porteurs de projets photovoltaïques en vue d'une production destinée à l'autoconsommation avec revente du surplus :
Les installations en vue d'autoconsommation avec revente du surplus sont soumises à l'obligation de demander un raccordement au réseau public d'électricité. Cette démarche prend un certain temps : instruction par l'agence locale de proccordement chez ENEDIS ou la Régie, règlement du devis, travaux éventuels, signature du contrat d'accès et d'exploitation, fourniture du certificat Consuel puis mise en service officielle en présence d'un agent représentant le gestionnaire de réseau.
Cette démarche génère la pose systématique d'un compteur communicant LINKY, si ce n'est déjà fait.
Elle permet également d'ouvrir les droits à l'obligation d'achat et à la perception de la prime d'investissement pour les installations éligibles.
Il pourrait être tentant, une fois l'installation achevée et son certificat Consuel obtenu mais avant la finalisation de la procédure administrative, de mettre en service la production photovoltaïque en autoconsommation pure afin qu'elle puisse commencer à approvisionner la consommation domestique.
Cette démarche n'est pas autorisée et elle contrevient aux dispositions légales.
Le propriétaire de l'installation court le risque de rejeter sur le réseau une électricité "pirate", éventuellement de faire tourner son compteur mécanique "à l'envers" et s'expose donc à des poursuites de la part du gestionnaire de réseau et du fournisseur d'électricité.
Ne parlons même pas de la responsabilité si un accident se produisait pendant cette période....
Nous engageons donc les installateurs et les propriétaires de centrales à faire preuve de patience et à attendre la fin des procédures et la mise en service officielle pour brancher leurs onduleurs.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUE 2ème TRIMESTRE 2019
La CRE a publié les indices permettant de calculer la révision des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'obligation d'achat solaire pour le projets dont la demande complète de raccordement a été acceptée par Enedis depuis le 1er avril 2019.
Comme le trimestre dernier, le tarif alloué à la production des petites centrales a été légèrement réévalué alors que celui des centrales de plus de 36 kWc est passé à 11.12ct€ HT du kWh vendu.
La prime d'investissement accordée pour les centrales en autoconsommation avec vente de surplus est restée identique.
Le lien ci dessous vous permet de télécharger le tableau récapitulant l'historique récent de l'ensemble des tarifs relatifs au PV.
La caution de réalisation en matière de raccordement Photovoltaïque
Règlementation
La caution de réalisation dans sa version actuelle a été instaurée par l’arrêté du 9 mai 2017.
Elle est à effet au 1er janvier 2018.
L’article 4 alinea 5 prévoit textuellement :
Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l’acheteur obligé. L’intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé. L’intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc. Les sommes ainsi perçues viendront minorer les charges de services publics compensées à l’acheteur obligé. Cette disposition ne s’applique qu’aux demandes de raccordement déposées à partir du 1er janvier 2018. Une solution de paiement dématérialisée sera mise en place par l’acheteur obligé et intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau afin d’être opérationnelle au 1er janvier 2018…
Concrêtement
Son objet :
La caution est due pour les demandes de raccordement des projets photovoltaïques > 9 kWc, c’est-à-dire qu’elle n’est pas due dans les cas de déclarations d’autoconsommations sans rejet sur le réseau ou de revente à des tiers autres qu’EDF OA.
Son montant :
Puissance crête ≤ 9 kWc : pas de caution
9 < P ≤ 36 kWc : caution de 360€ (non soumise à TVA)
36 < P ≤ 100 kWc : caution de 1000€ (non soumise à TVA)
Ses destinataires :
Cette caution est fournie pour EDF Agence des obligations d’achat
Elle est parçue par ENEDIS qui la reverse à EDF.
Le seul moyen de règlement à ce jour est la Carte bancaire ou prélèvement (RIB) sur internet.
Suite à la réception du formulaire de demande de raccordement Enedis envoie un lien par mail qui permet d’accéder à la plateforme de règlement qui est sécurisée.
Son rôle et ses effets :
Cette caution évite les demandes de raccordement peu sérieuses qui avaient pour conséquence de ralentir le traitement des projets chez ENEDIS.
Son règlement effectif est indispensable à la complétude de la demande de raccordement (DCR) et à la prise en compte du projet par le gestionnaire de réseau.
Restituation :
S’agissant d’une caution elle est restituée lorsque le projet est mené à terme.
C’est EDF qui la restitue au Producteur au moment de sa 1ère facturation de l’énergie produite.
De ce fait, elle ne fait pas l’objet d’une facture, un mail (doublé d’un sms) d’accusé de réception du règlement sert dejustificatif.
Elle est également restituable lorsque la proposition de raccordement adressée par le gestionnaire de réseau est plus élevée que 0.4€ ttc après réfaction par Wc du projet.
Soit par exemple PTF > 40 000€ TTC à la charge du client Producteur.
Cette restitution n’est pas automatique, il faut la réclamer à EDF OA, TSA 10295 94962 CRETEIL cedex.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUE 1er TRIMESTRE 2019
La CRE vient de publier, assez tardivement ce trimestre, les indices permettant la révision des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'obligation d'achat solaire pour le projets dont la demande complète de raccordement a été acceptée par Enedis depuis le 1er janvier 2019.
Ceux-ci réservent la bonne surprise de voir le prix de vente des productions des installations "inf36" légèrement réévalué !
Le lien ci dessous vous permet de télécharger le tableau récapitulant l'historique récent de l'ensemble des tarifs relatifs au PV.
APPEL D'OFFRES CRE HAUT RHIN (68)
Le 23 janvier 2019, un nouvel appel d'offres en faveur de la reconversion vers les énergies renouvelables vient d'être publié au JO et ouvre de nouvelles perspectives de développement aux porteurs de projets solaires de l'Est de la France et plus particulièrement du Haut Rhin :
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir del’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »
Il porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, situées dans le département du Haut-Rhin en France métropolitaine continentale.
Les Installations sont réparties en familles ainsi définies :
Famille 1 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques au sol de Puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 30 MWc
Famille 2 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques sur Bâtiments, Serres, Hangars agricoles et Ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à8 MWc
Famille 3 (contrat d’achat) : Installations photovoltaïques sur Bâtiments, Serres, Hangars agricoles et Ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
3 périodes de présentation des offres sont prévues :
- 26 juillet 2019
- 27 janvier 2020
- 31 juillet 2020
APEM Energie reste, comme toujours, à votre disposition pour vous accompagner dans la mise au point et le dépôt de votre candidature.
Calcul de la puissance Q des installations PV
Memento de calcul de la puissance Q existante sur un même site.
Cette note vise à récapituler et clarifier l'interprétation de l'arrêté du 9 mai 2017 telle qu'elle est en vigueur au 1er janvier 2019.
Sont à inclure dans le calcul de la puissance des installations pré existantes sur un site au moment de la demande de raccordement complète d'un nouveau projet (dite puissance Q), les puissances crêtes cumulées des installations situées :
- Sur un bâtiment ou terrain appartenant à un même propriétaire
- Dans un rayon de 100 ml (points les plus proches des champs PV entre eux) (voir cas particulier d'habitations distinctes pouvant bénéficier d'une attestation d'architecte)
- Depuis moins de 18 mois de T0 à T0 (T0 = DCR = demande de raccordment complète, ou date dépôt déclaration d'autoconso pour CACSI*)
- De production PV :
- quelle que soit sa nature d'installation (sur toiture conforme aux CGI, non conforme aux CGI, au sol)
- quelle que soit sa nature d'exploitation (vente totale, vente surplus, autoconsommation totale*)
- quelle que soit son entité d'exploitation (porteur du projet)
* La Note de la DGEC signée le 2 novembre 2018, indique que les installations ne demandant pas à bénéficier de l'Obligation d'achat (tout motif : acheteur alternatif, pas d'injection...) sont à prendre en compte dans la puissance Q. A notre sens, cette interprétation de l'arrêté est abusive, ce dernier faisant clairement référence à des installations "raccordées" au RPD et à leur date de DCR au RPD.
De plus il y a rétroactivité dans le calcul des conditons tarifaires : tout projet qui ferait l'objet d'une nouvelle DCR dans les 18 mois qui suivent le T0 du projet aujourd'hui étudié serait de nature à faire recalculer les bases tarifaires des installations déjà en cours de montage ou même en service, si elles ont moins de 18 mois.
ATTESTATIONS PROFESSIONNELLES : La fin des promesses
Afin de fiabiliser et d'augmenter la qualité et la réputation de la filiaire photovoltaïque, l'arrêté du 9 mai 2017avait imposé aux installateurs de centrales vouées à la vente d'électricité en obligation d'achat, de disposer d'un certificat de qualification professionnelle.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, les installateurs, encore en cours d'obtention de leur label, avaient la possibilité de fournir une attestation provisoire, les engageant sur l'honneur à produire leur certificat avant la mise en service de leurs installations.
Depuis le 1er janvier 2019, un temps suffisant étant écoulé afin d'obtenir l'attestation de qualification requise, les promesses d'obtention ne sont plus acceptées et ENEDIS demande à ce que le certificat valide, en bonne et du forme, soit présenté.
Cette disposition a été prévue par un courrier de la DGEC, dont voici un extrait :
" Dans l'attente de l'accréditation des organismes pouvant certifier les installateurs, les qualifications suivantes peuvent être retenues pour l'application du 3° de l'article 4 : QualiPV (Qualit'EnR), 5911 ENR Photovoltaïque (Qualibat), SP1 et SP2 (Qualifelec). Peuvent également être retenues des attestations sur l'honneur des installateurs.
A compter du 1er janvier 2019, seuls seront acceptés les projets pour lesquels l'installateur dispose d'une des qualifications/certifications suivantes, pour lesquelles les organismes de qualification / certification ont conventionné avec l'Etat comme prévu à l'annexe 5 de l'arrêté cité en objet :
- Qualit'ENR (QualiPV - Module Elec au minimum)
- Qualifelec (SPV RGE)
- Qualibat (qualifications 5911 et 5912)
- Certisolis (marque AQPV)
Cette liste poura être mise à jour si de nouveaux organismes ..."
A ce sujet, nous engageons les installateurs à bien rester pro actifs en matière de renouvellements ultérieurs de leurs qualifications, de manière à éviter les périodes de "non couverture" qui pourraient retarder l'instruction des demandes de raccordment de leurs clients.
Voeux 2019
Apem Energie vous souhaite de Joyeuses fêtes et vous transmet ses meilleurs voeux pour 2019.
AUTOCONSOMMATION : FIN DE LA VALIDATION DES CHANGEMENTS DE MODE
ENEDIS, qui jusqu'à dernièrement acceptait de prendre en compte les demandes de transformation de la nature d'exploitation des installations prévues au autoconsommation pure pour des reventes de surplus, n'accepte plus ce type de dérogation.
Sous réserve d'attester que les installations d'autoconsommation non raccordées n'avaient pas encore été mises en service, ENEDIS acceptait que les producteurs demandent la résiliation du leur Convention dénommée CACSI et déposent une demande de raccordement au réseau en vue du vendre le surplus non autoconsommé.
Cette démarche permettait, en outre, aux porteurs de ces projets de bénéficier de la prime à l'investissement prévue par l'arrêté du 9 mai 2017.
Probablement suite à trop d'abus, même dans les cas justifiés, il n'est désormais plus possible de faitre machine arrière.
Une conséquence ce cette situation est donc qu'il ne sera plus envisageable d'engager une nouveau projet de vente de surplus s'il existe déjà une autoconsommation pure déclarée (disposant d'une CACSI) sur un bâtiment.
Il devient donc particulièrement important de dimensionner au mieux les projets d'autoconsommation dès l'origine et de bien réfléchir au choix du mode d'exploitation retenu.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUES 4ème TRIMESTRE 2018
La CRE vient de publier les tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque pour ce dernier trimestre 2018.
Tel que prévu par la règlementation, ce trimestre marque la fin de la rémunération des efforts d'intégration au bâti.
Désormais les tarifs d'achat ne dépendent plus que de la nature d'exploitation souhaitée et de la puissance installée.
Désignation des lauréats Appels d'offres CRE
Les lauréats des appels d'offres
- Autoconsommation
- et sur Bâtiment de la 5ème période
ont été officiellement désignés par notre nouveau Ministre de l'Energie.
Les listes sont téléchargeables ci dessous.
Salon BEPOSITIVE 2019
L'équipe d'APEM ENERGIE sera une fois encore heureuse de vous accueillir
sur son stand du Salon BEPOSITIVE 2019 : 6K17
TARIFS D'ACHAT PV 3ème Trimestre 2018
La CRE a publié hier les nouveaux tarifs d'achat pour la production photovoltaïque du trimestre en cours.
D'après les calculs effectués par la CRE, le niveau des prix reste globalement stable, seules les installations de plus de 36 kWc perdront 1 centime € de rémunération et, bien sur, la prime pour l'IAB avance doucement vers sa disparition !
Vous pouvez télécharger notre tableau récapitulatif ci dessous.
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