Conseil, conception et gestion administrative
d'intallations photovoltaïques
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Nos bureaux seront fermés les 2 et 3 janvier 2020, nous vous retrouverons le lundi 6 janvier au matin.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUES 4ème TRIMESTRE 2019
La CRE a publié les nouveaux tarifs d'achat pour l'électricité photovoltaïque éligible à l'Obligation d'achat.
Une légère diminution du prix pour la production des petites centrales :
- moins de 3 kWc = 18.57€ / kWh
- de 3 à 9 kWc = 15.79€ / kWh
et pour les centrales de plus de 36 kWc = 10.76€ / kWh
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUE 3ème TRIMESTRE 2019
La publication par la CRE des tarifs du 3ème trimestre 2019 marque une nouvelle baisse :
Les petites installations jusqu'à 9kWc, conformes aux CGI perdent de 60 à 70 centimes du MWh
et les installations de plus de 36 kWc perdent même 1.8€ du MWh
N'hésitez pas à télécharger notre tableau récapitulatif qui est en pièce jointe.
Mise en service des installations d'autoconsommation avec revente du surplus
Nous alertons les installateurs de panneaux solaires ainsi que les porteurs de projets photovoltaïques en vue d'une production destinée à l'autoconsommation avec revente du surplus :
Les installations en vue d'autoconsommation avec revente du surplus sont soumises à l'obligation de demander un raccordement au réseau public d'électricité. Cette démarche prend un certain temps : instruction par l'agence locale de proccordement chez ENEDIS ou la Régie, règlement du devis, travaux éventuels, signature du contrat d'accès et d'exploitation, fourniture du certificat Consuel puis mise en service officielle en présence d'un agent représentant le gestionnaire de réseau.
Cette démarche génère la pose systématique d'un compteur communicant LINKY, si ce n'est déjà fait.
Elle permet également d'ouvrir les droits à l'obligation d'achat et à la perception de la prime d'investissement pour les installations éligibles.
Il pourrait être tentant, une fois l'installation achevée et son certificat Consuel obtenu mais avant la finalisation de la procédure administrative, de mettre en service la production photovoltaïque en autoconsommation pure afin qu'elle puisse commencer à approvisionner la consommation domestique.
Cette démarche n'est pas autorisée et elle contrevient aux dispositions légales.
Le propriétaire de l'installation court le risque de rejeter sur le réseau une électricité "pirate", éventuellement de faire tourner son compteur mécanique "à l'envers" et s'expose donc à des poursuites de la part du gestionnaire de réseau et du fournisseur d'électricité.
Ne parlons même pas de la responsabilité si un accident se produisait pendant cette période....
Nous engageons donc les installateurs et les propriétaires de centrales à faire preuve de patience et à attendre la fin des procédures et la mise en service officielle pour brancher leurs onduleurs.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUE 2ème TRIMESTRE 2019
La CRE a publié les indices permettant de calculer la révision des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'obligation d'achat solaire pour le projets dont la demande complète de raccordement a été acceptée par Enedis depuis le 1er avril 2019.
Comme le trimestre dernier, le tarif alloué à la production des petites centrales a été légèrement réévalué alors que celui des centrales de plus de 36 kWc est passé à 11.12ct€ HT du kWh vendu.
La prime d'investissement accordée pour les centrales en autoconsommation avec vente de surplus est restée identique.
Le lien ci dessous vous permet de télécharger le tableau récapitulant l'historique récent de l'ensemble des tarifs relatifs au PV.
La caution de réalisation en matière de raccordement Photovoltaïque
Règlementation
La caution de réalisation dans sa version actuelle a été instaurée par l’arrêté du 9 mai 2017.
Elle est à effet au 1er janvier 2018.
L’article 4 alinea 5 prévoit textuellement :
Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé. Pour les installations de puissance crête strictement supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc, un montant de 1000 € adressé à l’acheteur obligé. L’intégralité de ce montant sera restituée au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé. L’intégralité du montant sera également restituée à un producteur en faisant la demande si le projet est abandonné alors que la proposition de raccordement excède 0.4 €/Wc. Les sommes ainsi perçues viendront minorer les charges de services publics compensées à l’acheteur obligé. Cette disposition ne s’applique qu’aux demandes de raccordement déposées à partir du 1er janvier 2018. Une solution de paiement dématérialisée sera mise en place par l’acheteur obligé et intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau afin d’être opérationnelle au 1er janvier 2018…
Concrêtement
Son objet :
La caution est due pour les demandes de raccordement des projets photovoltaïques > 9 kWc, c’est-à-dire qu’elle n’est pas due dans les cas de déclarations d’autoconsommations sans rejet sur le réseau ou de revente à des tiers autres qu’EDF OA.
Son montant :
Puissance crête ≤ 9 kWc : pas de caution
9 < P ≤ 36 kWc : caution de 360€ (non soumise à TVA)
36 < P ≤ 100 kWc : caution de 1000€ (non soumise à TVA)
Ses destinataires :
Cette caution est fournie pour EDF Agence des obligations d’achat
Elle est parçue par ENEDIS qui la reverse à EDF.
Le seul moyen de règlement à ce jour est la Carte bancaire ou prélèvement (RIB) sur internet.
Suite à la réception du formulaire de demande de raccordement Enedis envoie un lien par mail qui permet d’accéder à la plateforme de règlement qui est sécurisée.
Son rôle et ses effets :
Cette caution évite les demandes de raccordement peu sérieuses qui avaient pour conséquence de ralentir le traitement des projets chez ENEDIS.
Son règlement effectif est indispensable à la complétude de la demande de raccordement (DCR) et à la prise en compte du projet par le gestionnaire de réseau.
Restituation :
S’agissant d’une caution elle est restituée lorsque le projet est mené à terme.
C’est EDF qui la restitue au Producteur au moment de sa 1ère facturation de l’énergie produite.
De ce fait, elle ne fait pas l’objet d’une facture, un mail (doublé d’un sms) d’accusé de réception du règlement sert dejustificatif.
Elle est également restituable lorsque la proposition de raccordement adressée par le gestionnaire de réseau est plus élevée que 0.4€ ttc après réfaction par Wc du projet.
Soit par exemple PTF > 40 000€ TTC à la charge du client Producteur.
Cette restitution n’est pas automatique, il faut la réclamer à EDF OA, TSA 10295 94962 CRETEIL cedex.
TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUE 1er TRIMESTRE 2019
La CRE vient de publier, assez tardivement ce trimestre, les indices permettant la révision des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque dans le cadre de l'obligation d'achat solaire pour le projets dont la demande complète de raccordement a été acceptée par Enedis depuis le 1er janvier 2019.
Ceux-ci réservent la bonne surprise de voir le prix de vente des productions des installations "inf36" légèrement réévalué !
Le lien ci dessous vous permet de télécharger le tableau récapitulant l'historique récent de l'ensemble des tarifs relatifs au PV.
APPEL D'OFFRES CRE HAUT RHIN (68)
Le 23 janvier 2019, un nouvel appel d'offres en faveur de la reconversion vers les énergies renouvelables vient d'être publié au JO et ouvre de nouvelles perspectives de développement aux porteurs de projets solaires de l'Est de la France et plus particulièrement du Haut Rhin :
Appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir del’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim »
Il porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire, situées dans le département du Haut-Rhin en France métropolitaine continentale.
Les Installations sont réparties en familles ainsi définies :
Famille 1 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques au sol de Puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 30 MWc
Famille 2 (complément de rémunération) : Installations photovoltaïques sur Bâtiments, Serres, Hangars agricoles et Ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à8 MWc
Famille 3 (contrat d’achat) : Installations photovoltaïques sur Bâtiments, Serres, Hangars agricoles et Ombrières de parking de Puissance strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
3 périodes de présentation des offres sont prévues :
- 26 juillet 2019
- 27 janvier 2020
- 31 juillet 2020
APEM Energie reste, comme toujours, à votre disposition pour vous accompagner dans la mise au point et le dépôt de votre candidature.
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