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Parution du nouvel arrete tarifaire

Le Journal officiel de ce matin a publié le texte de l’arrêté du 6 octobre 2021 qui établira les nouvelles règles du photovoltaïque en obligation d’achat pour les installations sur bâtiments, hangars et ombrières jusqu’à 500kWc inclus, à compter de demain. Le S17 est abrogé (sauf annexe 6)

Plusieurs points sont à noter en sus de ceux que nous avons eu l’occasion de mettre en exergue :

• Les définitions des bâtiments et ombrières éligibles sont identiques à ceux de l’appel d’offres.
• Pour les installations de puissance strictement supérieures à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles. La méthode de calcul est détaillée en annexe 6. Pas d’évaluation carbone pour les projets de moins de 100kWc. 
• Pour les installations supérieures à 100 kWc, le tarif d’achat couvrira les 1100 premières heures de production annuelle. Au-delà, le tarif sera de 40€/MWh. En deçà de 100 kWc, les 1600 premières heures seront couvertes par le tarif. Au-delà, le tarif sera de 50€/MWh.
• Les tarifs évolueront désormais sur des trimestres tarifaires, différents des trimestres civils, afin de permettre que ceux-ci n’entrent en vigueur qu’une fois les révisions trimestrielles publiées par CRE. 
• Un gel des tarifs est prévu jusqu’au 31 mars 2022 pour le segment 100-500kWc, et une baisse forfaitaire de 1.25% sur les deux semestres suivants. 
• Enedis va devoir faire évoluer son système d’information sous peu pour que les dossiers puissent être effectivement déposés. (ENERPLAN)

Une communication plus détaillée sera adressée à nos clients, par mail, en début de semaine.

Arrêté S21 : parution imminente

Nous vous relayons la bonne nouvelle que nous annonce notre Syndicat ENERPLAN

Nous venons à vous ce jour avec de nouvelles informations sur le futur arrêté tarifaire. Nous avons eu confirmation que sa parution est imminente, les ministres ayant signé l’arrêté tarifaire . La ministre de la Transition Ecologique l’a évoqué dans son discours ce matin lors de l’inauguration d’une centrale solaire. 
Nous avons également eu confirmation, sous réserve du texte qui sera publié, que : 

• le tarif du segment 100-500kWc sera de 98 euros / MWh, avec une limite de 1100 heures payées à ce tarif, 
•  ce tarif sera gelé jusqu’au 31 mars 2022, puis une baisse de 1,25% – forfaitaire – sera appliquée aux second et troisième trimestre 2022. 
•  le tarif  applicable au 4e trimestre 2022 sera basé sur les volumes déposés au T2 2022; 
•  les tarifs seront appliqués au 1er jour du mois qui suit leur publication.

Toutes ces informations seront confirmées dans les jours à venir par le texte tant attendu, …

Bien entendu nous vous tiendrons au courant des détails dès la parution effective.