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TARIFS D'ACHAT PHOTOVOLTAIQUES 4ème TRIMESTRE 2017

Le 26 octobre dernier la CRE a délibéré et rendus publics les coefficients relatifs aux statistiques des demandes de raccordement des trimestres précédents pour les installations photovoltaïques.
Nous avons donc pu calculer, sur la base de notre compréhension de l'arrêté du 9 mai 2017 les nouveaux tarifs suivants.
 

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Arrêté du 9 mai 2017

Parution au JO le 10 mai 2017.
Applicable au 11 mai 2017.
 
 
Objet :
Conditions d'obtention d'un contrat en obligation d'achat pour :
- installations sur bâtiment (pas de centrales au sol)
- énergie solaire PV
- puissance ≤ 100 kWc
- installations jamais mises en service (ni en vente, ni en autoconsommation)
- situation des installations en métropole continentale
- en vente totale et vente de surplus (hors surplus d'autoconsommation collective).
 
 
Comment entendre :
 
Bâtiment : construction assurant la protection des personnes ou animaux ou biens ou activités.
 
CGI :  
-> Installation sur toiture d'un bâtiment parallèle au plan des éléments de couverture
-> Ou installation sur toiture plate à pente < 5% (montages sur châssis acceptés)
-> Ou installation en allège ou bardage ou brise soleil ou garde-corps ou ombrière ou pergola ou mur rideau (liste exhaustive).
 
IAB :
-> CGI
-> Et installation sur bâtiment fermé sur toutes ses faces et couvert
-> Et installation dans le plan de la toiture (parallèlement et dépasse de 2cm maximum ou couvre l'ensemble du pan de toiture ou de la terrasse) en remplaçant les éléments de clos couvert et en assurant l'étanchéité
     Ou comme allège ou bardage ou brise soleil ou mur rideau
-> Et en cas de film PV souple son assemblage sur site doit être réalisé par un marché de travaux unique.
 
Site d'implantation :
- rayon de 100m autour d'une installation (distance en ligne droite entre les bords les plus proches des champs PV de chacune des installations)
- et sur bâtiment appartenant au même propriétaire, personne physique ou morale. Les personnes morales ne doivent pas avoir de lien de contrôle entre elles (direct, indirect ou conjoint).
 
 
Puissance Q :
Total des puissances crêtes des installations déjà en service ou en projet sur le même site d'implantation que le projet et dont les demandes de raccordement T0 sont distantes de moins de 18 mois.
 
Exception concernant le même site d'implantation : en cas de propriétaire unique de bâtiments dans un rayon de 100m si les bâtiments sont 100% destinés à l'habitation et indépendants l'un de l'autre et sous réserve de la fourniture d'une attestation d'architecte, le prix d'achat sera celui de P (sans Q) - 10%
 
 
Ce qui change en matière de demande de raccordement :
- le plan de masse doit faire apparaitre les bâtiments voisins supportant les autres installations entrant dans le calcul de la puissance Q
 
- la déclaration de la présence d'un dispositif de stockage qui est désormais possible en vente de surplus (mais doit garantir que le stockage ne concernera que la production PV du projet)
 
- après le 30/09/2017 pour les P < 9 kWc et après le 31/12/2017 dans tous les cas, fourniture obligatoire d'un certificat de qualification ou de certification de l'installateur (Quali PV, QualifElec,… voir dispositions spécifiques annexe 5 de l'arrêté)
 
- copie du titre de propriété du propriétaire (acte d'achat ou attestation notariée) du bâtiment (non de la parcelle. Problème pour les maisons construites neuves non résolu) et en cas de location du bâtiment ou de la toiture copie du contrat de bail. A ce jour la DGEC n'a pas confirmé la possibilité de produire une copie de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni la copie du PC obtenu.
 
- après le 31/12/2017 un chèque à l'ordre de l'acheteur obligé (EDF) ou règlement sur portail internet qui sera mis en place par ENEDIS d'un montant de
            -> 360€ si 9 < P ≤ 36 kWc
            -> 1000€ si P > 36 kWc
Ce montant ne sera restituable que si abandon du projet en raison d'une PTF > 0.4€ / Wc (ht ou ttc ?)
 
- indiquer les coordonnées géodésiques des 4 coins du champ PV (en degrés/minutes/secondes N/S/E/O)
 
- en cas de bâtiments à usage 100% habitation et avec puissance Q, fournir une attestation d'architecte sur la destination et l'indépendance des bâtiments (un modèle sera fourni par EDF au plus tard avec le contrat d'achat).
 
- en cas de demandeur personne morale : la taille de l'entreprise et son code APE/NACE
 
Modifications éventuelles en cours de projet :
Peuvent faire l'objet de demandes modificatives entre le T0 et la Mise en Service (MES) les éléments suivants :
 
- puissance Q (concerne toute modification sur bâtiment appartenant au même propriétaire dans le rayon de 100m de l'installation, même en cas d'exploitant différent)
- identité du producteur
- identité de l'installateur qualifié
- puissance P de l'installation (dans la limite des seuils tarifaires et des conditions Enedis)
- nature de l'installation (IAB, CGI, montage libre)
- nature de l'exploitation (vente en totalité ou en surplus)
- les n° CRAE et BTA des installations pré existantes (Q) éventuelles si disponibles
- le cas échéant l'attestation d'architecte
- la présence ou l'absence de stockage sur l'installation
Si les modifications demandées ont une conséquence sur le tarif éligible, il y a correction du profil du producteur chez Enedis et EDF.
Le tarif de base relatif au T0 n'est pas remis en cause.
La demande de modification est à adresser Enedis.
 
 
Peuvent faire l'objet de demandes modificatives après la MES les éléments suivants :
- puissance Q
- identité du producteur
- identité de l'installateur qualifié
- puissance P de l'installation mais uniquement à la baisse (et sans prise en compte d'une éventuelle baisse du seuil tarifaire)
- les n° CRAE et BTA des installations pré existantes (Q) éventuelles si disponibles
- le cas échéant l'attestation d'architecte
- la présence ou l'absence de stockage sur l'installation
Si les modifications demandées ont une conséquence sur le tarif éligible, le profil producteur est modifié et si le contrat d'achat est déjà signé il est avenanté.
La demande de modification est à adresser l'acheteur tel qu'EDF.
 
Toute modification d'ordre technique devra être suivie d'une nouvelle attestation sur l'honneur.
 
Attestation de conformité sur l'honneur :
- doit être co signée par l'installateur et le producteur
- à fournir entre les dates d'obtention du Consuel et de signature du contrat d'achat
- y joindre un plan d'ensemble faisant ressortir les distances entre les différentes installations si puissance Q déclarée
- un modèle sera mis à disposition par EDF
- tous les justificatifs concernant l'installation doivent être conservés par le producteur en cas de demande du Préfet ou de la CRE (rappel du code de l'énergie R314-7).
 
 
Contrat d'achat :
Durée :
- 20 ans à compter le la MES
- MES < T0 + 18 mois ou si retard de raccordement non imputable au producteur alors limite de MES = PDC* + 2 mois (*pose des compteurs)
- sanction si retard de MES = durée du contrat d'achat réduite du triple du temps de retard.
Dispositions inchangées par rapport aux contrats issus de l'arrêté du 4/03/2011.
 
 
Clause de révision annuelle :
Inchangée / celle de l'arrêté du 4/03/2011.
 
Plafond d'achat :
- passage de 1500 à 1600h x puissance P.
- le surplus sera acheté à 5ct € ht / kWh fixe, comme par le passé.
 
Démantèlement :
Apparition de l'obligation de démantèlement et de recyclage des panneaux et des auxiliaires.
 
Résiliation anticipée :
Possible, avec préavis de 3 mois, sous réserve de rembourser toutes les sommes encaissées depuis l'origine au titre de l'obligation d'achat, sauf démantèlement immédiat de la centrale justifié auprès du Préfet qui en informe l'acheteur obligé.
 
 
Tarifs d'achat :
Nouvelle décomposition :
Séparation des conditions de la vente en totalité et de la vente de surplus.
 
Vente en totalité :
- un tarif Ta pour les installations ≤ 9 kWc respectant les CGI
lui-même décliné en P+Q  ≤ 3 kWc et 3 < P+Q ≤ 9 kWc
 
En cas de respect de l'IAB s'ajoutera au Ta une prime qui diminuera trimestriellement pour arriver à 0 au 30/09/2018.
 
- un tarif Tb pour les installations ≤ 100 kWc respectant les CGI
 
 
Vente du surplus :
- pour P+Q ≤ 9 kWc respectant les CGI
-> tarif fixe de 10ct€ ht
-> plus prime à l'investissement Pa
 
- pour 9 kWc < P+Q ≤ 100 kWc respectant les CGI
-> tarif fixe de 6ct€ ht
-> plus prime à l'investissement Pb
 
Versement de la prime unique sur 5 annuités (modalités restent à définir).
 
 
Voir tableau des tarifs ci-joint.
 
Coefficients d'évolution des tarifs :
Comme par le passé calculés trimestriellement par la CRE.
Calcul sur la base des statistiques de demandes complètes de raccordement des 2 trimestres précédents.
Publication des données sur le site de la CRE, théoriquement sous 3 semaines après la fin de chaque trimestre.
 
Validité des anciennes demandes complètes de raccordement déposées avant le 11 mai 2017 :
Sous réserve des dispositions de  l'arrêté du 4/03/2011 dont elles dépendent,
Et pour les installations dont la demande complète est antérieure au 30/05/2016 sous réserve que leur MES ait lieu au plus tard à la plus tardive des 2 dates : leur T0 + 18 mois  ou le 30/11/2017.  

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Nouveaux tarifs d'achat 2017-T2

A la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 mai dernier les tarifs d'achat de l'électricité issue du photovoltaique ont évolué en cours de trimestre.
​Vous pouvez télécharger le tableau récapitulatif historique mis à jour en conséquences.

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