Autoconsommation collective : décryptage du décret
30 juin 2026
Le décret n°2026-561 du 26 juin 2026 fait évoluer les règles de l’autoconsommation collective (ACC).
Voici notre décryptage à ce stade; ce texte pourrait évoluer encore, pour préciser
par exemple la situation des opérations d’ACC en cours.
Trois changements à retenir
Il renforce la stabilité des projets et impose désormais une anticipation plus forte dès la conception.
⚡ 1. Une part de production dédiée à l’ACC fixée à l’avance
Chaque opération devra désormais définir, en amont, la part de production dédiée à l’ACC.
Exemple : Sur 100 MWh produits → 60% affectés à l’ACC / 40% valorisés autrement.
Cette part est fixée pour une durée minimale de 2 ans, garantissant une plus grande stabilité des projets tout en soulignant l’importance d’une anticipation rigoureuse des besoins dès la phase de conception.
📊 2. Des règles de répartition figées au jour le jour
Les clés de répartition ou ordres de priorités ne peuvent plus être modifiée après coup. Les souhaits de modifications sont à transmettre au GRD (ex. Enedis) avant la fermeture du marché de l’électricité, pour le lendemain.
Elles ne peuvent plus être modifiées après coup.
👉 En revanche, la vie de l’ACC reste flexible :
🔹Ajout ou retrait de consommateurs possible à tout moment
🔹Ajustement des clés ou priorités toujours possible
🔹Redistribution automatique du surplus entre consommateurs selon leurs besoins réels (pas de 30 minutes)
🔁 3. Une ACC toujours favorable
Une planification plus stricte en amont, mais une gestion toujours dynamique au quotidien.
🔹Ajout ou retrait de consommateurs possible à tout moment des consommateurs, de modifier les clés de répartition ou ordre de priorité
🔹Ajustement des clés de répartition également possible
🔹En cas de non-consommation d’une part dédiée, le surplus est redistribué entre les autres consommateurs, au prorata de leur consommation résiduelle (pas de 30 min)
🔹La part non autoconsommée peut bénéficier d’un mécanisme de soutien (ex. 1,1 c€/kWh jusqu’à 100 kWc, ou AOS jusqu’à 500 kWc)
Quand peut-on modifier la part dédiée à l’ACC ?
Le changement de la part dédiée à l’ACC prend effet 2 ans après la demande auprès du GRD, à condition que 2 ans soit écoulé depuis la dernière fixation.
Exemple :
▸ La part fixe entrée en vigueur : 1er mars 2027.
▸Vous demandez une modification le 18 septembre 2028.
Les 2 échéances sont alors :
▸2 ans après le 1er mars 2027 → 1er mars 2029
▸2 ans après le 1er septembre 2028 (premier jour du mois de notification) → 1er septembre 2030.
La nouvelle part fixe ne pourra donc prendre effet qu’au 1er septembre 2030.
Ce que cela implique pour vous
Les opérations d’ACC doivent désormais être pensées avec :
🔹Vision long terme intégrée dès la conception
🔹Modélisation précise des consommations réelles
🔹Choix sécurisés des répartitions énergétiques
Nos équipes sont à votre disposition pour toutes questions.
📞 Contactez-nous au 04 74 94 85 44 ou par mail à contact@apem-energie.com
