🚨 Arrêté tarifaire S21 : ce qui change dès le 5 juin 2026
04 juin 2026
Publié au Journal Officiel du 4 juin 2026, ce texte redéfinit les conditions de soutien aux installations photovoltaïques ≤ 500 kWc.
Les principales évolutions à retenir :
📉 Baisse du tarif d’achat du surplus
Le tarif de rachat est désormais fixé à 1,1 c€/kWh HT, pour la vente totale ou de surplus de 0 à 100 kWc, indexé de +2 % par an sur 20 ans.
🏠 Installations ≤ 9 kWc
Plus de vente totale possible. Seule la vente du surplus reste éligible à l’Obligation d’Achat.
❌ Suppression des primes à l’autoconsommation
Le dispositif évolue vers un tarif unique, sans prime complémentaire.
📏 Nouvelles règles de définition du site et de la puissance Q.
La puissance Q tient compte des autres installations du même site et même propriétaire, situées à moins de 100 mètres et dont la demande a été déposée au préalable (fin du délai dès 18 mois).
🗄️ Nouvelle règle de raccordement en autoconsommation
Les installations en autoconsommation individuelle doit désormais disposer d’un comptage indépendant et ne peut plus partager le même point de raccordement qu’une autre installation en autoconsommation.
📝 Création d’un parcours simplifié
Le raccordement et le contrat d’achat seront regroupés dans une démarche unique, pour les installations sans travaux de raccordement Enedis.
📅 Application dès le 5 juin 2026
Les dossiers complets déjà déposés ainsi que les contrats déjà signés ne sont pas concernés.
💡 Ce qu’il faut retenir
Le photovoltaïque reste pertinent mais la logique change : la valeur repose désormais sur l’électricité consommée sur place, non plus sur la revente.
Dans ce nouveau contexte, notre rôle est plus que jamais de vous accompagner pour y voir clair et avancer sans subir les changements.
Trois points clés :
🔹un dimensionnement adapté aux besoins réels
🔹une étude de rentabilité précise
🔹une stratégie d’autoconsommation optimisée
APEM Energie vous accompagne à chaque étape de votre projet : faisabilité, conception, analyse économique, AMO et démarches administratives dont Appel d’offres CRE.
Être bien accompagné, c’est sécuriser son investissement et mieux anticiper les évolutions du marché.
Journal officiel du 04/06/2026 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=AAHnYchBKgA9O0L2iauzNgVq-2Yhrqjdh8OV3–WPN0=




